Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2014-565 du 30 mai 2014

modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures pour les établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour créer ou modifier des établissements qui aident les personnes en difficulté.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-1-1 (Autorisation des projets d'établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 28 janvier 2014 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 18 mars 2014 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 mars 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'autorisation pour les établissements sociaux

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles pour simplifier les procédures d'autorisation et de regroupement des établissements sociaux et médico-sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit appliquer ce décret.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le lundi 2 juin 2014

Décret n°2014-565 du 30 mai 2014
Article 1
Article 2