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Modification des règles d'autorisation pour les établissements sociaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Pas de modification
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du critère fixe et clarification du calcul du seuil
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D313-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du contenu obligatoire du procès‑verbal
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du délai maximal de réponse
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction des exigences rédactionnelles
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R313-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une mise à jour administrativeCode de l'action sociale et des famillesArt. D313-8-3 : Changements non soumis à autorisation dans les établissements sociaux
→ Version 2 : Clarification des conditions d'exemptionCode de l'action sociale et des famillesArt. R313-9 : Autorisation pour les projets d'établissements sociaux
→ Version 3 : Ajout des projets «transformation» et clarification des références législatives
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D313-8-2, Art. D313-8-3, Art. R313-9, Art. D313-9-1
1 version
9 modifiés