Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement d'autorité pour les autorisations de construction près des dépôts de munitions
Résumé. L’autorité qui délivre l’autorisation pour construire près des dépôts de munitions change du ministre de la défense à une autorité administrative.
A modifié les dispositions suivantes :