Décret n°2014-453 du 5 mai 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R5111-6

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Changement d'autorité pour les autorisations de construction près des dépôts de munitions

Résumé. L’autorité qui délivre l’autorisation pour construire près des dépôts de munitions change du ministre de la défense à une autorité administrative.

A modifié les dispositions suivantes :

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