Décret n°2014-453 du 5 mai 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. R5111-7

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Changement d'autorité pour l'autorisation de travaux près des dépôts de munitions

Résumé. La décision d'autoriser des travaux près d'un dépôt de munitions est désormais prise par une autorité administrative plutôt que par le ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

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