Créé le 1 août 2014
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
Décret n°2014-453 du 5 mai 2014
Article 4
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En vigueur depuis le vendredi 1 août 2014
Créé le 1 août 2014
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication.
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