Loi n°2013-921 du 17 octobre 2013

Article 2

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Article 2

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1211-4-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1211-3
II. - Les projets de texte soumis à la commission consultative d'évaluation des normes, à l'égard desquels elle n'a pas émis d'avis à la date d'installation du Conseil national d'évaluation des normes, sont soumis de plein droit à ce dernier.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2013

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Suppression de la commission consultative d'évaluation des normes

Résumé. La commission consultative d'évaluation des normes est supprimée et remplacée par le Conseil national d'évaluation des normes.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

II. - Les projets de texte soumis à la commission consultative d'évaluation des normes, à l'égard desquels elle n'a pas émis d'avis à la date d'installation du Conseil national d'évaluation des normes, sont soumis de plein droit à ce dernier.

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En vigueur depuis le samedi 19 octobre 2013

Source : Légifrance