En vigueur depuis le 19 octobre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la commission consultative d'évaluation des normes
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code général des collectivités territorialesArt. L1211-4-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Suppression de la disposition liée à la commission consultative d’évaluation des normes
- Code général des collectivités territorialesArt. L1211-3