I. ― A compter de la date d'installation du Conseil national d'évaluation des normes, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 1211-4-2 est abrogé ;
2° La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 1211-3 est supprimée.
II. ― Les projets de texte soumis à la commission consultative d'évaluation des normes, à l'égard desquels elle n'a pas émis d'avis à la date d'installation du Conseil national d'évaluation des normes, sont soumis de plein droit à ce dernier.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.