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Créé le 19 octobre 2013

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L1211-4-2 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1211-4-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L1211-3 → Version 5
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1211-3
II. - Les projets de texte soumis à la commission consultative d'évaluation des normes, à l'égard desquels elle n'a pas émis d'avis à la date d'installation du Conseil national d'évaluation des normes, sont soumis de plein droit à ce dernier.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 octobre 2013

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1211-4-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1211-3
II. - Les projets de texte soumis à la commission consultative d'évaluation des normes, à l'égard desquels elle n'a pas émis d'avis à la date d'installation du Conseil national d'évaluation des normes, sont soumis de plein droit à ce dernier.