Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2014-438 du 29 avril 2014

relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un secrétaire d'État pour les anciens combattants

Résumé. Ce décret crée un secrétaire d'État chargé des anciens combattants pour les remercier et les aider, en utilisant les ressources du ministère de la défense.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1142-1 (Rôles et responsabilités du ministre de la défense) et R.* 1142-1 ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret du 31 mars 2014 (Nomination de Manuel Valls comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 2 avril 2014 (Nomination des ministres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 9 avril 2014 (Nomination de secrétaires d'État) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2014-407 du 16 avril 2014 (Décret sur les responsabilités du ministre de la défense) relatif aux attributions du ministre de la défense,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du secrétaire d'État aux anciens combattants

Résumé. Un secrétaire d'État s'occupe des anciens soldats et des victimes de guerre, en organisant des actions pour les remercier et les aider.

M. Kader Arif, secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, traite, par délégation du ministre de la défense, les questions relatives aux anciens combattants et aux victimes de la guerre ainsi que celles relatives aux rapatriés et à la politique de la mémoire.
Il suit la préparation et la mise en œuvre des mesures témoignant de la reconnaissance de la nation envers les personnes affectées par la guerre et les opérations extérieures. Par délégation du ministre de la défense, il définit et met en œuvre la politique de la mémoire combattante, anime le dialogue avec les fondations, associations et collectivités territoriales intéressées, prépare et met en œuvre les mesures de solidarité nationale en faveur des rapatriés.
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire accomplit toute autre mission que le ministre de la défense lui confie.

En vigueur depuis le 1 mai 2014 · Dernière version le 8 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du secrétaire d'Etat aux anciens combattants

Résumé. Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants peut utiliser les ressources du ministère de la défense pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire dispose, en tant que de besoin, des états-majors, directions et services du ministère de la défense, notamment de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives ainsi que de la mission interministérielle aux rapatriés.

En vigueur depuis le 1 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au secrétaire d'État

Résumé. Le secrétaire d'État chargé des anciens combattants peut signer des actes au nom du ministre de la défense et contresigner des décrets avec lui.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire reçoit délégation du ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets relevant de ses attributions.

En vigueur depuis le 1 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants sont responsables de l'application du décret.

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le secrétaire d'Etat

chargé des anciens combattants

et de la mémoire,

Kader Arif

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2014

Décret n°2014-438 du 29 avril 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4