Décret n°2014-438 du 29 avril 2014

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire reçoit délégation du ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Délégation de signature au secrétaire d'État

Résumé. Le secrétaire d'État chargé des anciens combattants peut signer des actes au nom du ministre de la défense et contresigner des décrets avec lui.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire reçoit délégation du ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2014

Source : Légifrance