Décret n°2014-386 du 29 mars 2014

Article 1

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Article 1

Dès la publication d'un décret portant nomination du Premier ministre ou relatif à la composition du Gouvernement, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le directeur général des finances publiques aux fins de procéder à la vérification de la situation fiscale du ou des membres du Gouvernement nommés.

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En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Vérification fiscale des membres du gouvernement

Résumé. Un décret oblige à vérifier la situation fiscale des nouveaux membres du gouvernement.

Dès la publication d'un décret portant nomination du Premier ministre ou relatif à la composition du Gouvernement, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le directeur général des finances publiques aux fins de procéder à la vérification de la situation fiscale du ou des membres du Gouvernement nommés.

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En vigueur depuis le mercredi 2 avril 2014

Source : Légifrance