En vigueur depuis le 2 avril 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'informations complémentaires par la Haute Autorité
Au vu du rapport établi en application de l'article 3 (Délai pour rendre compte des vérifications fiscales après nomination ministérielle) ou sur la base d'éléments dont elle dispose par ailleurs, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander au directeur général des finances publiques de lui fournir des informations complémentaires ou de procéder à de nouvelles investigations.
Le directeur général des finances publiques transmet à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les informations demandées ou lui rend compte, le cas échéant, de l'état d'avancement des investigations complémentaires dans un délai de quinze jours suivant la demande.