Décret n°2014-386 du 29 mars 2014

Article 4

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Article 4

Au vu du rapport établi en application de l'article 3 (Délai pour rendre compte des vérifications fiscales après nomination ministérielle) ou sur la base d'éléments dont elle dispose par ailleurs, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander au directeur général des finances publiques de lui fournir des informations complémentaires ou de procéder à de nouvelles investigations.
Le directeur général des finances publiques transmet à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les informations demandées ou lui rend compte, le cas échéant, de l'état d'avancement des investigations complémentaires dans un délai de quinze jours suivant la demande.

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En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Demande d'informations complémentaires par la Haute Autorité

Résumé. La Haute Autorité peut demander des infos complémentaires sur la situation fiscale des membres du gouvernement, et le directeur général des finances publiques doit répondre dans les 15 jours.

Au vu du rapport établi en application de l'article 3 (Délai pour rendre compte des vérifications fiscales après nomination ministérielle) ou sur la base d'éléments dont elle dispose par ailleurs, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander au directeur général des finances publiques de lui fournir des informations complémentaires ou de procéder à de nouvelles investigations.
Le directeur général des finances publiques transmet à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique les informations demandées ou lui rend compte, le cas échéant, de l'état d'avancement des investigations complémentaires dans un délai de quinze jours suivant la demande.

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En vigueur depuis le mercredi 2 avril 2014

Source : Légifrance