Décret n°2014-386 du 29 mars 2014

Article 2

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Article 2

La vérification porte sur les impositions dues et non encore prescrites au titre de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de l'impôt de solidarité sur la fortune.

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En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Vérification fiscale des membres du gouvernement

Résumé. Un décret oblige à vérifier la situation fiscale des membres du gouvernement pour les impôts sur le revenu et la fortune.

La vérification porte sur les impositions dues et non encore prescrites au titre de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de l'impôt de solidarité sur la fortune.

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En vigueur depuis le mercredi 2 avril 2014

Source : Légifrance