Créé le 2 avril 2014
La vérification porte sur les impositions dues et non encore prescrites au titre de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Décret n°2014-386 du 29 mars 2014
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 2 avril 2014