Décret n°2014-386 du 29 mars 2014

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Exécution du décret sur la transparence fiscale des membres du gouvernement

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances d'appliquer ce texte, qui entre en vigueur immédiatement.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.

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En vigueur depuis le mercredi 2 avril 2014

Source : Légifrance