Décret n°2014-386 du 29 mars 2014

Article 3

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Article 3

Dans le délai d'un mois suivant la nomination du membre du Gouvernement, le directeur général des finances publiques rend compte à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des constats réalisés et, le cas échéant, de la nécessité de poursuivre les investigations ou de l'engagement des procédures prévues par le titre II de la première partie du livre des procédures fiscales.

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En vigueur depuis le 2 avril 2014

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Vérification fiscale des membres du gouvernement

Résumé. Dans un mois après la nomination d'un ministre, le directeur des finances publiques doit informer une autorité de contrôle sur les vérifications fiscales effectuées.

Dans le délai d'un mois suivant la nomination du membre du Gouvernement, le directeur général des finances publiques rend compte à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des constats réalisés et, le cas échéant, de la nécessité de poursuivre les investigations ou de l'engagement des procédures prévues par le titre II de la première partie du livre des procédures fiscales.

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En vigueur depuis le mercredi 2 avril 2014

Source : Légifrance