Décret n°2014-382 du 28 mars 2014

Article 7

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Article 7

Le personnel du Conseil supérieur de l'audiovisuel est constitué de fonctionnaires détachés ou mis à sa disposition dans les conditions prévues par leur statut, et d'agents non titulaires de droit public recrutés par contrat à durée déterminée ou indéterminée, employés à temps complet ou incomplet.
Ces derniers sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), à l'exception de l'article 1er (Réunions du Conseil supérieur de l'audiovisuel)-2.
Le président peut demander aux ministres intéressés le concours des services de l'Etat nécessaire à l'accomplissement des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 3 avril 2022

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Composition du personnel du CSA

Résumé. Le personnel du Conseil supérieur de l'audiovisuel est composé de fonctionnaires et d'agents contractuels, soumis à des règles spécifiques.

Le personnel du Conseil supérieur de l'audiovisuel est constitué de fonctionnaires détachés ou mis à sa disposition dans les conditions prévues par leur statut, et d'agents non titulaires de droit public recrutés par contrat à durée déterminée ou indéterminée, employés à temps complet ou incomplet.
Ces derniers sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), à l'exception de l'article 1er (Réunions du Conseil supérieur de l'audiovisuel)-2.
Le président peut demander aux ministres intéressés le concours des services de l'Etat nécessaire à l'accomplissement des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au samedi 2 avril 2022

Source : Légifrance