Section précédente

Section suivante

Décret n°2014-382 du 28 mars 2014

Chapitre II : Les services du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Abrogé3 avril 2022
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 3 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et délégations du directeur général du CSA

Résumé. Le directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel est nommé par décret et peut déléguer sa signature pour certains actes.

Les services du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont dirigés, sous l'autorité du président, par un directeur général.
Le directeur général est nommé par décret, sur proposition du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le président peut donner délégation au directeur général pour signer tous actes relatifs au fonctionnement, à l'exercice des missions et à la représentation du Conseil supérieur de l'audiovisuel en justice et dans les actes de la vie civile et, dans la limite de ses attributions, à tout agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel placé sous l'autorité du directeur général.
Dans les matières relevant de sa compétence, le directeur général peut déléguer sa signature dans les limites qu'il détermine et désigner les agents habilités à le représenter. Le directeur général peut, par délégation du président, tenir la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier.

Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 3 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation aux délibérations du CSA

Résumé. Le directeur général peut participer aux réunions du Conseil supérieur de l'audiovisuel, et d'autres personnes peuvent y assister si le président le permet, sauf si la majorité demande une réunion privée.

Le directeur général assiste aux délibérations du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Des collaborateurs du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou des personnes extérieures à celui-ci peuvent assister à ses délibérations avec l'autorisation du président. Sauf si la majorité des membres présents demande le huis clos, ils sont alors tenus au secret des délibérations.

Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 3 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du personnel du CSA

Résumé. Le personnel du Conseil supérieur de l'audiovisuel est composé de fonctionnaires et d'agents contractuels, soumis à des règles spécifiques.

Le personnel du Conseil supérieur de l'audiovisuel est constitué de fonctionnaires détachés ou mis à sa disposition dans les conditions prévues par leur statut, et d'agents non titulaires de droit public recrutés par contrat à durée déterminée ou indéterminée, employés à temps complet ou incomplet.
Ces derniers sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), à l'exception de l'article 1er (Réunions du Conseil supérieur de l'audiovisuel)-2.
Le président peut demander aux ministres intéressés le concours des services de l'Etat nécessaire à l'accomplissement des missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Abrogé depuis le dimanche 3 avril 2022

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au samedi 2 avril 2022

Chapitre II : Les services du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Article 5
Article 6
Article 7