Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, modifié en dernier lieu par la décision 2002/772/CE, EURATOM du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 ;
Vu la décision 2013/312/UE du Conseil européen du 28 juin 2013 fixant la composition du Parlement européen ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen modifiée, notamment ses articles 3 (Mode de scrutin pour les élections)Art. 3Mode de scrutin pour les électionsLes élections se font avec des listes de candidats, et les sièges sont attribués proportionnellement aux votes obtenus., 3-1 (Répartition des sièges dans les circonscriptions d'outre-mer)Art. 3-1Répartition des sièges dans les circonscriptions d'outre-merLa loi explique comment les sièges sont répartis entre les différentes sections des circonscriptions d'outre-mer lors des élections., 4 (Circonscription unique pour les élections)Art. 4Circonscription unique pour les électionsLa France est considérée comme une seule circonscription pour les élections. et 9 (Procédure de déclaration de candidature pour les élections européennes)Art. 9Procédure de déclaration de candidature pour les élections européennesPour se présenter aux élections européennes, les candidats doivent former une liste avec des hommes et des femmes alternés et signer un document officiel. ;
Vu le décret n° 2010-1446 du 24 novembre 2010 (Décret fixant les chiffres officiels de la population en Nouvelle-Calédonie)Décret fixant les chiffres officiels de la population en Nouvelle-CalédonieCe décret fixe les chiffres officiels de la population en Nouvelle-Calédonie pour différentes catégories et applique ces nouveaux chiffres à partir du 1er janvier 2010. authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie en 2009 ;
Vu le décret n° 2012-1453 du 24 décembre 2012 (Fixation des chiffres officiels de la population de Mayotte)Fixation des chiffres officiels de la population de MayotteLe décret fixe les chiffres officiels de la population de Mayotte pour les lois et l'administration, à partir du 1er janvier 2013. authentifiant les résultats du recensement de la population effectué à Mayotte en 2012 ;
Vu le décret n° 2012-1454 du 24 décembre 2012 (Fixation de la population officielle en Polynésie française)Fixation de la population officielle en Polynésie françaiseLe décret fixe la population officielle de la Polynésie française à environ 268 000 habitants pour les résidents principaux et à environ 274 000 en incluant les autres catégories, avec une application à partir du 1er janvier 2013. authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Polynésie française en 2012 ;
Vu le décret n° 2013-1038 du 19 novembre 2013 (Fixation de la population officielle de Wallis et Futuna)Fixation de la population officielle de Wallis et FutunaCe décret fixe les chiffres officiels de la population des îles Wallis et Futuna pour l'année 2013, en précisant le nombre d'habitants par district, circonscription et village. authentifiant les résultats du recensement de la population effectué dans les îles Wallis et Futuna en 2013 ;
Vu le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 (Fixation des chiffres officiels de la population)Fixation des chiffres officiels de la populationCe décret fixe les chiffres officiels de la population pour les régions, départements et communes à partir du 1er janvier 2014. authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2014-39 du 17 janvier 2014 (Décret sur le décompte des électeurs français à l'étranger en 2014)Décret sur le décompte des électeurs français à l'étranger en 2014Ce décret compte les électeurs français vivant à l'étranger en 2014 et demande aux ministres des affaires étrangères de l'appliquer. authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2014 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Décrète :