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Décret n°2014-378 du 28 mars 2014

fixant le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen

Abrogé1 janvier 2019
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, modifié en dernier lieu par la décision 2002/772/CE, EURATOM du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 ;

Vu la décision 2013/312/UE du Conseil européen du 28 juin 2013 fixant la composition du Parlement européen ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen modifiée, notamment ses articles 3 (Mode de scrutin pour les élections), 3-1 (Répartition des sièges dans les circonscriptions d'outre-mer), 4 (Circonscription unique pour les élections) et 9 (Procédure de déclaration de candidature pour les élections européennes) ;

Vu le décret n° 2010-1446 du 24 novembre 2010 (Décret fixant les chiffres officiels de la population en Nouvelle-Calédonie) authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie en 2009 ;

Vu le décret n° 2012-1453 du 24 décembre 2012 (Fixation des chiffres officiels de la population de Mayotte) authentifiant les résultats du recensement de la population effectué à Mayotte en 2012 ;

Vu le décret n° 2012-1454 du 24 décembre 2012 (Fixation de la population officielle en Polynésie française) authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Polynésie française en 2012 ;

Vu le décret n° 2013-1038 du 19 novembre 2013 (Fixation de la population officielle de Wallis et Futuna) authentifiant les résultats du recensement de la population effectué dans les îles Wallis et Futuna en 2013 ;

Vu le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 (Fixation des chiffres officiels de la population) authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2014-39 du 17 janvier 2014 (Décret sur le décompte des électeurs français à l'étranger en 2014) authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2014 ;

Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),

Décrète :

Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des sièges et candidats pour les élections européennes

Résumé. La France est divisée en plusieurs zones pour les élections européennes, avec un nombre précis de sièges et de candidats par zone.

Le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription pour l'élection des représentants au Parlement européen sont fixés ainsi qu'il suit :

NOM
des circonscriptions
NOMBRE DE SIÈGES
attribués à la circonscription
NOMBRE DE CANDIDATS
par liste dans la circonscription
Nord-Ouest 10 20
Ouest 9 18
Est 9 18
Sud-Ouest 10 20
Sud-Est 13 26
Massif central - Centre 5 10
Ile-de-France et Français établis hors de France 15 30
Outre-mer 3 9

Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2019

Le nombre de sièges par section au sein de la circonscription outre-mer est fixé ainsi qu'il suit :

NOM DES SECTIONS NOMBRE DE SIÈGES
attribués à la section
Section Atlantique 1
Section océan Indien 1
Section Pacifique 1

Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2019

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur du lundi 31 mars 2014 au lundi 31 décembre 2018

Décret n°2014-378 du 28 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3