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Décret n°2014-378 du 28 mars 2014

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 31 mars 2014 · Abrogé le 1 janvier 2019

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 31 mars 2014 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance