JORF n°0076 du 30 mars 2014

Article 2

Article 2

Le nombre de sièges par section au sein de la circonscription outre-mer est fixé ainsi qu'il suit :

| NOM DES SECTIONS |NOMBRE DE SIÈGES
attribués à la section| |--------------------|---------------------------------------------| | Section Atlantique | 1 | |Section océan Indien| 1 | | Section Pacifique | 1 |


Historique des versions

Version 1

Le nombre de sièges par section au sein de la circonscription outre-mer est fixé ainsi qu'il suit :

NOM DES SECTIONS

NOMBRE DE SIÈGES

attribués à la section

Section Atlantique

1

Section océan Indien

1

Section Pacifique

1