Section précédente

Section parente

Décret n°2012-1453 du 24 décembre 2012

authentifiant les résultats du recensement de la population effectué à Mayotte en 2012

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des chiffres officiels de la population de Mayotte

Résumé. Le décret fixe les chiffres officiels de la population de Mayotte pour les lois et l'administration, à partir du 1er janvier 2013.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2151-1 (Comptage de la population dans une commune) ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;

Vu les nouveaux états de la population dressés par l'Institut national de la statistique et des études économiques en exécution du décret n° 2012-635 du 3 mai 2012 (Recensement de la population à Mayotte en 2012),

Décrète :

En vigueur depuis le 28 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret fixant la population de Mayotte

Résumé. Le décret fixe le nombre d'habitants de Mayotte à environ 212 000 pour la population municipale et environ 217 000 pour la population totale.

La population municipale de Mayotte est arrêtée à 212 645 habitants. La population totale de Mayotte est arrêtée à 217 091 habitants.

En vigueur depuis le 28 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la population officielle de Mayotte

Résumé. Un décret fixe les chiffres officiels de la population de Mayotte pour l'application des lois.

Les populations totales et municipales des communes de Mayotte sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau I (colonnes 2 à 4 incluses) annexé au présent décret, qui déterminent la population totale (colonne 2) se décomposant en :
― population municipale (colonne 3) ;
― population comptée à part (colonne 4).
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population totale (colonne 2) constitue la population à prendre en considération pour l'application des lois et règlements.

En vigueur depuis le 28 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des populations municipales et totales

Résumé. Un décret fixe les chiffres officiels de la population des cantons et de Mayotte pour les besoins administratifs.

La population municipale et la population totale des cantons sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau II (colonnes 2 à 4) annexé au présent décret.

En vigueur depuis le 28 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des nouveaux chiffres de population

Résumé. Les nouveaux chiffres de population seront utilisés pour les lois et règlements à partir du 1er janvier 2013.

Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 28 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur la population de Mayotte

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, de l'intérieur et des outre-mer d'appliquer les nouvelles règles sur la population de Mayotte.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recensement de la population à Mayotte en 2012

Résumé. Le décret donne les chiffres du recensement de la population à Mayotte en 2012, par commune et canton.

Fait le 24 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2012

Décret n°2012-1453 du 24 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe