Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996

Article 3

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Article 3

La demande d'agrément ou de renouvellement est adressée au service du contrôle général économique et financier.

La composition du dossier est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

Lorsque le dossier est remis complet, il est délivré récépissé par le service du contrôle général économique et financier.

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En vigueur depuis le 22 décembre 1996 · Dernière version le 31 mars 2014

La demande d'agrément ou de renouvellement est adressée au service du contrôle général économique et financier.

La composition du dossier est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.

Lorsque le dossier est remis complet, il est délivré récépissé par le service du contrôle général économique et financier.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 décembre 1996 au dimanche 30 mars 2014

Source : Légifrance