Décret n°2014-376 du 28 mars 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996

Art. 8

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Changement d'autorité pour la mise en demeure des sociétés de surveillance

Résumé. Le service du contrôle général économique et financier remplace la commission interministérielle d'agrément pour mettre en demeure une société de surveillance ne respectant pas les conditions d'agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996Art. 8 → Version 2
- Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996
Art. 8

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