Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement d'autorité pour la mise en demeure des sociétés de surveillance
Résumé. Le service du contrôle général économique et financier remplace la commission interministérielle d'agrément pour mettre en demeure une société de surveillance ne respectant pas les conditions d'agrément.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996Art. 8 → Version 2
- Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996Art. 8