Décret n°2014-376 du 28 mars 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996

Art. 5

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Extension de la portée géographique des attestations d'arrivée à destination

Résumé. Les sociétés agréées peuvent maintenant délivrer des attestations d'arrivée à destination partout dans le monde ou dans une zone limitée, selon les garanties présentées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996Art. 5 → Version 2
- Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996
Art. 5

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