Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de la portée géographique des attestations d'arrivée à destination
Résumé. Les sociétés agréées peuvent maintenant délivrer des attestations d'arrivée à destination partout dans le monde ou dans une zone limitée, selon les garanties présentées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996Art. 5 → Version 2
- Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996Art. 5