Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement d'adresse pour les demandes d'agrément
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996Art. 3
Décret n°2014-376 du 28 mars 2014
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996
Art. 3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996Art. 3
Source : Légifrance