Décret n°2014-376 du 28 mars 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996

Art. 3

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Changement d'adresse pour les demandes d'agrément

Résumé. La demande d'agrément ou de renouvellement est désormais adressée au service du contrôle général économique et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996Art. 3 → Version 2
- Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996
Art. 3

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