L'article 3 du décret susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « secrétariat de la commission interministérielle d'agrément » sont remplacés par les mots : « service du contrôle général économique et financier » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « secrétariat qui en informe la commission interministérielle d'agrément » sont remplacés par les mots : « service du contrôle général économique et financier ».