Décret n°2014-376 du 28 mars 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996

Art. 4

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Modification du processus d'agrément des sociétés de surveillance

Résumé. L'agrément des sociétés de surveillance est désormais accordé par le préfet du département de leur siège, et non plus par un arrêté conjoint de plusieurs ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996Art. 4 → Version 2
- Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996
Art. 4

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