Décret n°2014-376 du 28 mars 2014

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996

Art. 9

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Changement d'autorité pour le retrait ou la suspension d'agrément

Résumé. Le retrait ou la suspension d'un agrément pour une société de surveillance est maintenant décidé par le préfet du département où elle siège, et non plus par des ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996Art. 9 → Version 2
- Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996
Art. 9

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