Décret n°2014-376 du 28 mars 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996

Art. 2

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Modification de la gestion des agréments pour les sociétés de surveillance agricole

Résumé. Le service du contrôle général économique et financier gère maintenant les demandes d'agrément des sociétés de surveillance agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996Art. 2 → Version 4
- Décret n°96-1123 du 20 décembre 1996
Art. 2

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