Décret n°2014-368 du 24 mars 2014

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Sct. Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions, Sct. Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative, Sct. Chapitre II : Recherche et constatation des infractions, Sct. Chapitre III : Sanctions pénales Section unique Transaction pénale, Sct. Section unique : Transaction pénale , Art. R173-1, Art. R173-2, Art. R173-3, Art. R173-4

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Création de règles sur les transactions pénales pour infractions environnementales

Résumé. Le décret crée des règles pour les transactions pénales en cas d'infractions à l'environnement, précisant qui propose ces transactions et comment elles sont envoyées et acceptées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctionsCode de l'environnementSct. Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrativeCode de l'environnementSct. Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
- Code de l'environnement
Sct. Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions, Sct. Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative, Sct. Chapitre II : Recherche et constatation des infractions, Sct. Chapitre III : Sanctions pénales Section unique Transaction pénale, Sct. Section unique : Transaction pénale , Art. R173-1, Art. R173-2, Art. R173-3, Art. R173-4

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