Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les transactions pour infractions environnementales
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de l'environnementArt. R331-78 : Délais et procédure pour les transactions d'infractions dans les parcs nationauxCode de l'environnementArt. R437-6 : Accords pour éviter les procès liés à la pêche
→ Version 2
- Code de l'environnementArt. R331-77, Art. R331-78, Art. R437-6, Art. R216-15, Art. R216-16, Art. R216-17