Décret n°2014-368 du 24 mars 2014

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R331-77, Art. R331-78, Art. R437-6, Art. R216-15, Art. R216-16, Art. R216-17

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Suppression des règles sur les transactions pour infractions environnementales

Résumé. Le décret supprime les règles sur les transactions pour infractions environnementales.

A abrogé les dispositions suivantes :

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