Code de l'environnement
Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
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Contrôles et sanctions en matière d'environnement
Résumé. Ce titre explique comment vérifier le respect des règles environnementales et punir ceux qui ne les suivent pas.
En vigueur depuis le jeudi 27 mars 2014
Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions
Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative
Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
Chapitre III : Sanctions pénales