En vigueur depuis le 23 mars 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un décret modifiant le code électoral
Résumé. Ce décret entre en vigueur le 23 mars 2014 pour modifier certaines règles électorales.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 23 mars 2014.