Décret n°2014-346 du 17 mars 2014

Article 4

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Article 4

Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.

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En vigueur depuis le 20 mars 2014

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Résumé. Les membres de la commission nationale de protection et de réinsertion travaillent bénévolement.

Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.

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