Décret n°2014-346 du 17 mars 2014

Article 5

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Article 5

Le service interministériel d'assistance technique assure le secrétariat permanent de la commission.

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En vigueur depuis le 20 mars 2014

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Rôle du service interministériel dans la commission

Résumé. Le service interministériel d'assistance technique s'occupe des tâches administratives de la commission.

Le service interministériel d'assistance technique assure le secrétariat permanent de la commission.

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