En vigueur depuis le 20 mars 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du service interministériel dans la commission
Résumé. Le service interministériel d'assistance technique s'occupe des tâches administratives de la commission.
Le service interministériel d'assistance technique assure le secrétariat permanent de la commission.