Décret n°2014-332 du 13 mars 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D1423-66

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Modification de la procédure de demande d'indemnisation pour dépassement des délais

Résumé. Les conseillers prud'hommes doivent maintenant demander directement au président du conseil s'ils dépassent le temps imparti pour leurs écrits.

A modifié les dispositions suivantes :

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