Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la procédure de demande d'indemnisation pour dépassement des délais
Résumé. Les conseillers prud'hommes doivent maintenant demander directement au président du conseil s'ils dépassent le temps imparti pour leurs écrits.
A modifié les dispositions suivantes :