Décret n°2014-332 du 13 mars 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D1423-72

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Augmentation des heures indemnisées pour les dirigeants du conseil de prud'hommes de Paris

Résumé. Le nombre d'heures indemnisées pour le président et le vice-président du conseil de prud'hommes de Paris augmente, passant de 72 à 100 heures par mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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