Article 4
Dans la colonne « Nombre maximum d'heures indemnisables », rubrique « Conseil de Paris », du tableau figurant à l'article D. 1423-72 du code du travail, le chiffre : « 72 » est remplacé par le chiffre : « 100 ».
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Dans la colonne « Nombre maximum d'heures indemnisables », rubrique « Conseil de Paris », du tableau figurant à l'article D. 1423-72 du code du travail, le chiffre : « 72 » est remplacé par le chiffre : « 100 ».
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