JORF n°0063 du 15 mars 2014

Article 4

Article 4

Dans la colonne « Nombre maximum d'heures indemnisables », rubrique « Conseil de Paris », du tableau figurant à l'article D. 1423-72 du code du travail, le chiffre : « 72 » est remplacé par le chiffre : « 100 ».


Historique des versions

Version 1

Dans la colonne « Nombre maximum d'heures indemnisables », rubrique « Conseil de Paris », du tableau figurant à l'article D. 1423-72 du code du travail, le chiffre : « 72 » est remplacé par le chiffre : « 100 ».