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Sous-section 4

Conseillers prud'hommes

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Article D1423-68

Indemnisation de la participation aux réunions préparatoires des conseillers prud'hommes

Code du travail

Article D1423-67

Article D1423-67

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des heures de rédaction pour les décisions liées

Résumé Les conseillers prud'hommes ont un temps limité pour rédiger plusieurs décisions liées, en plus de la première décision.

Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'hommes peut déclarer avoir consacré à la rédaction de décisions qui présentent entre elles un lien caractérisé, notamment du fait de l'identité d'une partie, de l'objet ou de la cause, et qui n'auraient pas fait l'objet d'une jonction, ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :

| NOMBRE DE DÉCISIONS

à rédiger| NOMBRE MAXIMUM

d'heures indemnisables | |---------------------------------------|---------------------------------------------------------------------| | 2 à 25 | 3 heures | | 26 à 50 | 5 heures | | 51 à 100 | 7 heures | | Au-delà de 100 |Durée de 9 heures augmentée de 3 heures par tranche de 100 décisions.|

Les durées fixées au tableau ci-dessus s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale, qui reste soumis aux dispositions de l'article D. 1423-66.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Correction des intervalles de décisions dans le tableau d’heures indemnisables

Résumé des changements Le tableau des heures indemnisables a été corrigé pour préciser les plages de décisions et éviter les chevauchements : désormais chaque intervalle est distinct (deux à vingt‑cinq, vingt‑six à cinquante, cinquante‑un à cent).

Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'hommes peut déclarer avoir consacré à la rédaction de décisions qui présentent entre elles un lien caractérisé, notamment du fait de l'identité d'une partie, de l'objet ou de la cause, et qui n'auraient pas fait l'objet d'une jonction, ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :

NOMBRE DE DÉCISIONS

à rédiger

NOMBRE MAXIMUM

d'heures indemnisables

2 à 25

3 heures

26 à 50

5 heures

51 à 100

7 heures

Au-delà de 100

Durée de 9 heures augmentée de 3 heures par tranche de 100 décisions.

Les durées fixées au tableau ci-dessus s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale, qui reste soumis aux dispositions de l'article D. 1423-66.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 18 juin 2008

Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'hommes peut déclarer avoir consacré à la rédaction de décisions qui présentent entre elles un lien caractérisé, notamment du fait de l'identité d'une partie, de l'objet ou de la cause, et qui n'auraient pas fait l'objet d'une jonction, ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :

NOMBRE DE DÉCISIONS

à rédiger

NOMBRE MAXIMUM

d'heures indemnisables

2 à 25

3 heures

2 à 50

5 heures

2 à 100

7 heures

Au-delà de 100

Durée de 9 heures augmentée de 3 heures par tranche de 100 décisions.

Les durées fixées au tableau ci-dessus s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale, qui reste soumis aux dispositions de l'article D. 1423-66.