Décret n°2014-332 du 13 mars 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D1423-67

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Correction des plages de décisions indemnisables

Résumé. Le tableau des heures indemnisables pour les conseillers prud'hommes a été corrigé pour éviter les chevauchements.

A modifié les dispositions suivantes :

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