JORF n°0063 du 15 mars 2014

Article 3

Article 3

Dans la colonne « Nombre de décisions à rédiger » du tableau figurant à l'article D. 1423-67 du code du travail, les mots : « 2 à 50 » sont remplacés par les mots : « 26 à 50 » et les mots : « 2 à 100 » sont remplacés par les mots : « 51 à 100 ».


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Version 1

Dans la colonne « Nombre de décisions à rédiger » du tableau figurant à l'article D. 1423-67 du code du travail, les mots : « 2 à 50 » sont remplacés par les mots : « 26 à 50 » et les mots : « 2 à 100 » sont remplacés par les mots : « 51 à 100 ».