Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renforcement des qualifications des médecins pour les interruptions médicales de grossesse
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Renforcement des critères professionnels pour le médecin consulté
- Code de la santé publiqueArt. R2213-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des critères de sélection du médecinCode de la santé publiqueArt. R2213-3 : Composition de l'équipe pluridisciplinaire pour interruption de grossesse médicale
→ Version 2 : Renforcement des critères professionnels et précision du rôle
- Code de la santé publiqueArt. R2213-2, Art. R2213-3