Décret n°2014-32 du 14 janvier 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R2213-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R2213-2, Art. R2213-3

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Renforcement des qualifications des médecins pour les interruptions médicales de grossesse

Résumé. Les règles pour l'interruption médicale de grossesse deviennent plus strictes avec des médecins mieux qualifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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