A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R2213-1 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R2213-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R2213-2 → Version 2Code de la santé publiqueArt. R2213-3 → Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R2213-2, Art. R2213-3