Article R2213-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de l'équipe pluridisciplinaire pour l'interruption de grossesse médicale
Résumé Il dit qui doit faire partie de l'équipe médicale qui décide des interruptions de grossesse pour raisons médicales et qu'il faut écrire un compte-rendu de la réunion.
L'équipe pluridisciplinaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2213-1 comprend au moins :
1° Un médecin titulaire du diplôme d'études spécialisées de gynécologie-obstétrique ou d'un diplôme équivalent, membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal ;
2° Un médecin choisi par la femme ;
3° Un assistant social ou un psychologue ;
4° Un ou des praticiens spécialistes de l'affection dont la femme est atteinte.
Un procès-verbal de la réunion de cette équipe est établi.
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