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Article R2213-3

Composition de l'équipe pluridisciplinaire pour l'interruption de grossesse médicale

Code de la santé publique

Article R2213-2

Article R2213-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution de l'équipe pluridisciplinaire pour avis consultatif

Résumé Le médecin forme une équipe de spécialistes pour donner un avis.

Le médecin mentionné à l'article R. 2213-1 saisi de la demande mentionnée ci-dessus constitue et réunit, pour avis consultatif, l'équipe pluridisciplinaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2213-1.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des critères de sélection du médecin

Résumé des changements L’article passe d’un médecin spécialiste en gynécologie‑obstétrique à un simple « médecin mentionné à l’article R 2213‑1 », élargissant ainsi les professionnels pouvant constituer l’équipe pluridisciplinaire.

Le médecin mentionné à l'article R. 2213-1 saisi de la demande mentionnée ci-dessus constitue et réunit, pour avis consultatif, l'équipe pluridisciplinaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2213-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003

Le médecin spécialiste qualifié en gynécologie-obstétrique saisi de la demande mentionnée ci-dessus constitue et réunit, pour avis consultatif, l'équipe pluridisciplinaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2213-1.