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Article R2213-2

Constitution de l'équipe pluridisciplinaire pour avis consultatif

Code de la santé publique

Article R2213-1

Article R2213-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de recours à l'interruption volontaire de grossesse pour motif médical

Résumé Si une grossesse met la santé de la femme enceinte en danger, elle peut consulter un médecin spécialisé pour une interruption de grossesse.

Lorsqu'une femme enceinte envisage de recourir à une interruption de grossesse au motif que la poursuite de sa grossesse met en péril grave sa santé, elle en fait la demande auprès d'un médecin titulaire du diplôme d'études spécialisées de gynécologie-obstétrique ou d'un diplôme équivalent, exerçant son activité dans un établissement de santé public ou privé satisfaisant aux conditions de l'article L. 2322-1.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renforcement des critères professionnels pour le médecin consulté

Résumé des changements La nouvelle rédaction exige que le médecin soit titulaire du diplôme spécialisé (ou équivalent) en gynécologie‑obstétrique plutôt qu’un simple spécialiste qualifié, renforçant ainsi les critères professionnels pour l’interruption médicale.

Lorsqu'une femme enceinte envisage de recourir à une interruption de grossesse au motif que la poursuite de sa grossesse met en péril grave sa santé, elle en fait la demande auprès d'un médecin titulaire du diplôme d'études spécialisées de gynécologie-obstétrique ou d'un diplôme équivalent, exerçant son activité dans un établissement de santé public ou privé satisfaisant aux conditions de l'article L. 2322-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003

Lorsqu'une femme enceinte envisage de recourir à une interruption de grossesse au motif que la poursuite de sa grossesse met en péril grave sa santé, elle en fait la demande auprès d'un médecin spécialiste qualifié en gynécologie-obstétrique exerçant son activité dans un établissement public de santé ou dans un établissement de santé privé satisfaisant aux conditions de l'article L. 2322-1.