Décret n°2014-32 du 14 janvier 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6122-25

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Restriction des activités de diagnostic prénatal

Résumé. Les activités de diagnostic prénatal sont désormais limitées aux actes biologiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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