Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ;
Vu la directive 2011/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 314-7-1 (Retrait de la carte de résident pour perte du statut de réfugié)Art. L.314-7-1Retrait de la carte de résident pour perte du statut de réfugiéLa carte de résident 'résident de longue durée-UE' peut être retirée à un étranger s'il perd son statut de réfugié ou sa protection subsidiaire, ou si ce statut a été obtenu frauduleusement., L. 314-8 (Conditions pour obtenir une carte de résident)Art. L.314-8Conditions pour obtenir une carte de résidentUn étranger peut obtenir une carte de résident après cinq ans de séjour régulier en France, s'il a des ressources stables et une assurance maladie. et L. 314-8-2 (Obtention de la carte de résident pour les réfugiés et bénéficiaires de protection subsidiaire)Art. L.314-8-2Obtention de la carte de résident pour les réfugiés et bénéficiaires de protection subsidiaireLes réfugiés et ceux bénéficiant d'une protection subsidiaire peuvent obtenir une carte de résident après cinq ans de séjour régulier, incluant la période entre leur demande d'asile et l'obtention de leur carte. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :