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Décret n°2014-301 du 6 mars 2014

relatif au statut de résident de longue durée-UE des bénéficiaires d'une protection internationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les cartes de séjour des résidents de longue durée

Résumé. Le décret met à jour les règles pour les cartes de séjour des résidents de longue durée en France, en remplaçant 'CE' par 'UE' et en précisant les conditions pour les réfugiés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ;

Vu la directive 2011/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 314-7-1 (Retrait de la carte de résident pour perte du statut de réfugié), L. 314-8 (Conditions pour obtenir une carte de résident) et L. 314-8-2 (Obtention de la carte de résident pour les réfugiés et bénéficiaires de protection subsidiaire) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des mentions relatives aux résidents de longue durée

Résumé. Le décret modifie l'article R311-15 pour harmoniser les termes 'résident de longue durée-CE' en 'résident de longue durée-UE' et ajoute un cas de retrait du titre de séjour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du statut de résident de longue durée

Résumé. Le décret change le nom 'résident de longue durée-CE' en 'résident de longue durée-UE' et précise les règles pour les réfugiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une mention sur les cartes de résident pour les bénéficiaires d'une protection internationale

Résumé. La France ajoute une mention sur les cartes de résident de longue durée-UE pour indiquer la date et l'origine de la protection internationale accordée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de terminologie pour les résidents de longue durée

Résumé. Le texte change le nom 'résident longue durée-CE' en 'résident de longue durée-UE' pour suivre les nouvelles règles européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du statut des résidents de longue durée

Résumé. Le statut de 'résident de longue durée-CE' devient 'résident de longue durée-UE' et inclut désormais des règles spécifiques pour les réfugiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation d'information pour les cartes de séjour des réfugiés

Résumé. La France doit prévenir les autres pays de l'UE quand un réfugié a déjà une carte de séjour d'un autre pays.

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références juridiques pour le statut de résident de longue durée-UE

Résumé. Le décret met à jour les références juridiques pour remplacer 'CE' par 'UE' dans les statuts de résident de longue durée, et précise les conditions pour les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-2 : Délais pour demander le renouvellement d'une carte de séjour
→ Version 3 : Modification des délais et conditions pour la demande de carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-14 : Conditions de retrait du titre de séjour
→ Version 5 : Mise à jour terminologique
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-15 : Conditions de retrait d'un titre de séjour
→ Version 6 : Mise à jour terminologique et ajout d'une condition de retrait
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R311-2, Art. R311-14, Art. R311-15, Art. R313-5, Art. R313-22-1, Art. R313-34-1, Art. R313-34-2, Art. R314-1, Art. R314-1-1, Art. R314-1-3, Art. R314-3, Art. R411-1, Art. R531-3-2, Art. R531-11, Art. R531-12, Art. R531-10, Art. R531-13, Sct. Section 3 : Conditions de la remise et de l'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-UE accordé par un Etat membre de l'Union européenne, Sct. Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne, Sct. Sous-section 9 : Avis du maire de la commune de résidence du ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et des membres de sa famille

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-2 : Délais pour demander le renouvellement d'une carte de séjour
→ Version 3 : Modification des délais et conditions pour la demande de carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-15 : Conditions de retrait d'un titre de séjour
→ Version 6 : Mise à jour terminologique et ajout d'une condition de retrait
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R314-3 : Documents requis pour le renouvellement d'une carte de résident
→ Version 3 : Mise à jour des références et précisions sur les conditions de séjour
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R311-2, Art. R311-15, Art. R314-3, Art. R531-12

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mars 2014

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur depuis le dimanche 9 mars 2014

Décret n°2014-301 du 6 mars 2014
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