Décret n°2014-301 du 6 mars 2014

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R751-3

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Création d'une obligation d'information pour les cartes de séjour des réfugiés

Résumé. La France doit prévenir les autres pays de l'UE quand un réfugié a déjà une carte de séjour d'un autre pays.

A modifié les dispositions suivantes :

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