Décret n°2014-301 du 6 mars 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R314-1-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du statut de résident de longue durée

Résumé. Le décret change le nom 'résident de longue durée-CE' en 'résident de longue durée-UE' et précise les règles pour les réfugiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance