Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du statut de résident de longue durée
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour des mentions et conditions pour les résidents de longue durée
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R314-1-1