Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du statut des résidents de longue durée
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références législatives et ajout d'une protection spécifique
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R531-12