Décret n°2014-301 du 6 mars 2014

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R311-2, Art. R311-14, Art. R311-15, Art. R313-5, Art. R313-22-1, Art. R313-34-1, Art. R313-34-2, Art. R314-1, Art. R314-1-1, Art. R314-1-3, Art. R314-3, Art. R411-1, Art. R531-3-2, Art. R531-11, Art. R531-12, Art. R531-10, Art. R531-13, Sct. Section 3 : Conditions de la remise et de l'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-UE accordé par un Etat membre de l'Union européenne, Sct. Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne, Sct. Sous-section 9 : Avis du maire de la commune de résidence du ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et des membres de sa famille

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Art. R311-2, Art. R311-15, Art. R314-3, Art. R531-12

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Art. R311-19

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Mise à jour des références juridiques pour le statut de résident de longue durée-UE

Résumé. Le décret met à jour les références juridiques pour remplacer 'CE' par 'UE' dans les statuts de résident de longue durée, et précise les conditions pour les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-2 : Délais pour demander le renouvellement d'une carte de séjour
→ Version 3 : Modification des délais et conditions pour la demande de carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-14 : Conditions de retrait du titre de séjour
→ Version 5 : Mise à jour terminologique
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-15 : Conditions de retrait d'un titre de séjour
→ Version 6 : Mise à jour terminologique et ajout d'une condition de retrait
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R311-2, Art. R311-14, Art. R311-15, Art. R313-5, Art. R313-22-1, Art. R313-34-1, Art. R313-34-2, Art. R314-1, Art. R314-1-1, Art. R314-1-3, Art. R314-3, Art. R411-1, Art. R531-3-2, Art. R531-11, Art. R531-12, Art. R531-10, Art. R531-13, Sct. Section 3 : Conditions de la remise et de l'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-UE accordé par un Etat membre de l'Union européenne, Sct. Sous-section 8 : La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne, Sct. Sous-section 9 : Avis du maire de la commune de résidence du ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne et des membres de sa famille

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-2 : Délais pour demander le renouvellement d'une carte de séjour
→ Version 3 : Modification des délais et conditions pour la demande de carte de séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R311-15 : Conditions de retrait d'un titre de séjour
→ Version 6 : Mise à jour terminologique et ajout d'une condition de retrait
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R314-3 : Documents requis pour le renouvellement d'une carte de résident
→ Version 3 : Mise à jour des références et précisions sur les conditions de séjour
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R311-2, Art. R311-15, Art. R314-3, Art. R531-12

A modifié les dispositions suivantes :

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