Décret n°2014-301 du 6 mars 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R314-1-4

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Ajout d'une mention sur les cartes de résident pour les bénéficiaires d'une protection internationale

Résumé. La France ajoute une mention sur les cartes de résident de longue durée-UE pour indiquer la date et l'origine de la protection internationale accordée.

A modifié les dispositions suivantes :

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