Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une mention sur les cartes de résident pour les bénéficiaires d'une protection internationale
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2014-301 du 6 mars 2014
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
.
Art. R314-1-4
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance