Retour à la section

Section 2

Vote par procuration

Article suivant

Article 53

JORF n°0055 du 6 mars 2014

Article 52

Article 52

Les dispositions des articles R. 72 à R. 72-2 du code électoral sont applicables pour l'établissement des procurations.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les dispositions des articles R. 72 à R. 72-2 du code électoral sont applicables pour l'établissement des procurations.