Article D221-113-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Collecte d'informations statistiques sur les plans d'épargne en actions par la Banque de France
Résumé La Banque de France recense des infos sur les plans d'épargne en actions et les envoie au ministère de l'économie.
La Banque de France collecte auprès des teneurs de compte-conservateurs, dans le cadre des dispositions de l'article L. 141-7, des informations statistiques relatives aux plans d'épargne en actions, définies par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Ces informations sont collectées pour l'année civile précédente avant la fin du mois de février de chaque année. Elles sont communiquées par la Banque de France au ministre chargé de l'économie avant la fin du mois d'avril de la même année.
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