Article D221-113-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions fiscales spécifiques au plan d'épargne en actions pour les PME et ETTI
Résumé Des règles fiscales spécifiques s'appliquent aux plans d'épargne pour aider les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.
Les dispositions des articles 91 quater G à 91 quater K ter de l'annexe II au code général des impôts sont applicables au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
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