Décret n°2014-187 du 20 février 2014

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel appelés "Diffusion et partage de l'information opérationnelle".
Ces traitements ont pour finalité de faciliter la diffusion et le partage d'informations opérationnelles détenues par les différents services ou unités de la police et de la gendarmerie nationales investis de missions de police judiciaire, sur les enquêtes en cours ou les personnes qui en font l'objet ainsi que l'activité judiciaire de ces services ou unités.
Les traitements peuvent recueillir des données à caractère personnel collectées au cours :
― des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime, délit ou contravention connexe à ce crime ou délit ;
― des procédures de recherche des causes de la mort ou d'une disparition prévues aux articles 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée) et 74-1 (Enquête pour disparition de personnes) du code de procédure pénale ;
― des procédures de recherche des personnes en fuite ou des actes visant à assurer l'exécution d'une peine diligentés en application des articles 74-2 (Recherche de personnes en fuite par la police) et 709 (Rôle des procureurs dans l'exécution des sentences) du code de procédure pénale.
Les traitements peuvent contenir des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles), dans les seuls cas où ces données résultent de la nature ou des circonstances de l'infraction ou se rapportent à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes, dès lors que ces éléments sont nécessaires à la recherche et à l'identification des auteurs d'infractions ou des personnes recherchées mentionnées au présent article.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 février 2014 · Dernière version le 19 avril 2024

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Partage d'informations policières et protection des données

Résumé. Un décret autorise la police et la gendarmerie à partager des informations sur les enquêtes en cours, tout en protégeant certaines données personnelles sensibles.

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel appelés "Diffusion et partage de l'information opérationnelle".
Ces traitements ont pour finalité de faciliter la diffusion et le partage d'informations opérationnelles détenues par les différents services ou unités de la police et de la gendarmerie nationales investis de missions de police judiciaire, sur les enquêtes en cours ou les personnes qui en font l'objet ainsi que l'activité judiciaire de ces services ou unités.
Les traitements peuvent recueillir des données à caractère personnel collectées au cours :
― des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime, délit ou contravention connexe à ce crime ou délit ;
― des procédures de recherche des causes de la mort ou d'une disparition prévues aux articles 74 (Procédure en cas de découverte d'un cadavre ou d'une personne grièvement blessée) et 74-1 (Enquête pour disparition de personnes) du code de procédure pénale ;
― des procédures de recherche des personnes en fuite ou des actes visant à assurer l'exécution d'une peine diligentés en application des articles 74-2 (Recherche de personnes en fuite par la police) et 709 (Rôle des procureurs dans l'exécution des sentences) du code de procédure pénale.
Les traitements peuvent contenir des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles), dans les seuls cas où ces données résultent de la nature ou des circonstances de l'infraction ou se rapportent à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes, dès lors que ces éléments sont nécessaires à la recherche et à l'identification des auteurs d'infractions ou des personnes recherchées mentionnées au présent article.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2024

Modifié parDécret n°2024-354 du 16 avril 2024art. 2 : Autorisation de partage d'informations opérationnelles

En résumé. Le nom du traitement de données personnelles passe de « Diffusion » à « Diffusion et partage de l'information opérationnelle », et les références légales sont mises à jour.

En vigueur du dimanche 23 février 2014 au jeudi 18 avril 2024

Source : Légifrance